TH'ELEC — Électricité Générale — Dernière mise à jour : septembre 2026
TH'ELEC — Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Nom et prénom : Théo Richet
Nom commercial : TH'ELEC
Activité : Électricité générale
SIRET : 109 789 610 00010
Adresse : 02120 Le Hérie-la-Viéville
Téléphone : 06 61 32 04 69
E-mail : contact@th-elec.fr
Site internet : th-elec.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par TH'ELEC, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre TH'ELEC et le client.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TH'ELEC réalise des prestations de travaux électriques auprès de particuliers, professionnels et exploitations agricoles.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Les prestations effectivement réalisées sont celles détaillées dans le devis accepté par le client.
Lorsque cela est nécessaire, TH'ELEC établit un devis précisant notamment la nature des travaux, les fournitures prévues, la main-d'œuvre, les éventuels frais de déplacement et le montant total de la prestation.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
Sauf indication contraire, le devis est gratuit.
Le devis accepté constitue le contrat entre TH'ELEC et le client.
L'acceptation du devis peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, accompagnée de la mention « Bon pour accord », ou par tout autre moyen permettant d'établir l'accord du client.
Toute modification du périmètre des travaux demandée par le client après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant soumis à son acceptation préalable.
Les prix sont indiqués dans le devis.
Lorsque TH'ELEC est assujettie à la TVA, les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis.
Les éventuelles fournitures supplémentaires, travaux supplémentaires ou prestations non prévus initialement dans le devis feront l'objet d'une information préalable du client et, lorsque leur montant peut être déterminé, d'un devis ou d'un accord complémentaire.
Les prestations rendues nécessaires par une découverte imprévisible lors de l'intervention, notamment en cas d'état défectueux ou non conforme d'une installation existante, feront l'objet d'une information du client avant leur réalisation lorsque cela est techniquement possible.
Les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux sont celles mentionnées dans le devis.
TH'ELEC peut proposer des marques, références ou caractéristiques techniques adaptées aux besoins de l'installation.
Lorsque le client fournit lui-même du matériel, TH'ELEC peut refuser sa mise en œuvre si celui-ci apparaît inadapté, dangereux, défectueux ou incompatible avec l'installation.
Dans le cas où le client impose l'utilisation d'un matériel déterminé, TH'ELEC ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées aux caractéristiques ou à la qualité de ce matériel, sous réserve des obligations légales applicables.
TH'ELEC s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux règles professionnelles applicables.
Les délais d'intervention ou de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif lorsqu'ils ne sont pas expressément indiqués comme impératifs.
Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :
Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux et installations concernés aux dates convenues.
Lorsque les travaux portent sur une installation existante, TH'ELEC intervient sur les éléments prévus au devis.
TH'ELEC ne peut être tenue responsable des défauts, non-conformités, dégradations ou dysfonctionnements affectant des éléments existants qui ne font pas partie des travaux prévus.
Si l'état de l'installation existante nécessite des travaux supplémentaires pour assurer la sécurité ou permettre la réalisation de la prestation prévue, TH'ELEC en informe le client.
À l'achèvement des travaux, le client est invité à vérifier la conformité de la prestation réalisée avec le devis accepté.
La réception peut être matérialisée par la signature d'un document de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir l'acceptation des travaux.
Toute réserve doit être signalée à TH'ELEC dans les meilleurs délais et de manière suffisamment précise afin de permettre son examen.
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis ou la facture.
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les factures sont payables à réception.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.
Pour les chantiers nécessitant l'achat préalable de fournitures importantes, un acompte peut être demandé. Son montant et ses conditions sont précisés sur le devis.
Le solde est payable à l'achèvement de la prestation, sauf conditions particulières convenues par écrit.
En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront produire des pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
Aucune remise pour paiement anticipé n'est accordée sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration de ce délai, TH'ELEC peut commencer la prestation conformément aux dispositions légales applicables.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans les limites prévues par la loi.
Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, celle-ci sera appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsqu'une intervention est demandée en urgence, TH'ELEC intervient dans la limite de ses disponibilités.
Les travaux strictement nécessaires au traitement de l'urgence peuvent être réalisés conformément à la demande du client.
Lorsque des travaux complémentaires sont nécessaires mais ne présentent pas un caractère urgent, ils peuvent faire l'objet d'un devis distinct.
TH'ELEC est tenue des garanties légales applicables aux prestations réalisées.
Lorsque les travaux relèvent des garanties légales prévues par la réglementation applicable aux travaux de construction, les garanties correspondantes s'appliquent dans les conditions et limites prévues par la loi.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
Les garanties légales restent applicables indépendamment des présentes exclusions.
TH'ELEC met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.
La responsabilité de TH'ELEC ne saurait être engagée pour les dommages résultant directement d'une cause extérieure, d'un fait du client, d'une intervention d'un tiers ou d'un élément existant qui n'était pas compris dans les travaux.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées à TH'ELEC concernant l'installation, les équipements et les contraintes particulières du chantier.
TH'ELEC dispose des assurances professionnelles nécessaires à son activité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les informations relatives à l'assurance professionnelle et, lorsque cela est applicable, à l'assurance responsabilité décennale sont communiquées au client sur demande et figurent sur les documents concernés.
TH'ELEC ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des circonstances empêchant temporairement l'exécution normale de la prestation : événements climatiques exceptionnels, sinistres, incendies, inondations, pannes majeures, difficultés d'approvisionnement indépendantes de TH'ELEC ou toute autre circonstance extérieure raisonnablement imprévisible et irrésistible.
Lorsque des fournitures restent impayées, TH'ELEC peut se prévaloir, lorsque les conditions légales sont réunies, d'une réserve de propriété sur les biens concernés jusqu'au paiement complet du prix.
Les risques liés aux fournitures sont transférés conformément aux règles légales applicables.
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et relations commerciales avec TH'ELEC.
Elles peuvent également être conservées lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales et comptables de l'entreprise.
Le client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles en contactant TH'ELEC à l'adresse indiquée dans les documents commerciaux.
Les photographies, documents, plans, schémas, supports graphiques, contenus et éléments techniques créés par TH'ELEC restent sa propriété lorsqu'ils ne sont pas inclus dans la prestation vendue.
Toute reproduction ou utilisation à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la prestation doit faire l'objet d'un accord préalable.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité TH'ELEC afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
L'acceptation du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de TH'ELEC et peuvent également être communiquées au client sur support durable.
TH'ELEC – Électricité générale
Théo Richet – Entrepreneur individuel
SIRET : 109 789 610 00010
Adresse : 02120 Le Hérie-la-Viéville
Téléphone : 06 61 32 04 69
E-mail : contact@th-elec.fr
Site : th-elec.fr